Informations légales

 

GA COURTAGE

 

"Un crédit vous engage et doit être remboursé".

"Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

"Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt ; s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées."

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

 

Immatriculation

numéro d'immatriculation : 535 054 555 RCS Vienne

date d'immatriculation : 1 février 2016

forme juridique : Société par Actions Simplifiée

début de l'activité de la société : 01/10/2011

 

Immatriculation à l'ORIAS sous le numéro 13005705, sous le contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)

 

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances. RCP IOBSB N°086850518-558

 

Caractéristiques

capital : 10 000,00 EUROS

siège social : 25 rue du Pic Vert 38090 Vaulx-Milieu - FRANCE (tel : 04 74 94 46 09)

activités principales de l'entreprise : Courtage en opérations de banque et en services de paiement, Courtage en prêts immobiliers, Service de conseil indépendant, restructuration financière, assurance de prêts immobiliers

code APE : 6619 B

date de clôture de l'exercice : 31 Décembre

 

TVA non applicable, art. 261 C du CGI

 

Direction

Jean-Charles André et Gérard Galiana

 

directeur de la publication : Jean-Charles André

responsable de la rédaction : Jean-Charles André

société qui héberge le site : 1&1 (1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex)

créateur du site : Jean-Charles André

Data Protection Officer (DPO) : rgpd@gacourtage.com

 

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Le site Internet www.gacourtage.com est bien sécurisé et dispose de son certificat SSL.

 

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Aucune information confidentielle nécessaire pour demander un financement immobilier n'est demandée sur ce site.

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Par ailleurs, GA COURTAGE ne pratique pas de scoring financier, nos prospects/clients n'ont donc pas de notation personnelle.

Enfin, aucune prise de décision n'est automatisée chez GA COURTAGE, c'est donc bien un collaborateur qui prend des décisions et non l'informatique.

 

Informatique et Libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d'accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d'opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l'adresse suivante : GA COURTAGE Données personnelles - à l'attention du DPO - 25 rue du Pic Vert 38090 VAULX-MILIEU.

 

Vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité / RGPD pour en savoir plus à ce sujet.

 

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser un mail à votre courtier (adresse mail dans la rubrique Contacts).

 

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d'une réclamation auprès de nos services.

 

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/Home
ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

(Médiateur proposé : Medicys - Site : https://medicys.fr)

 

-> Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

 

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

 

Au cours de l'exercice précédent, GA COURTAGE déclare avoir enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires avec aucune banque.

 

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, GA COURTAGE vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

 

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